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Permis d'urbanisme pour modifier l'utilisation d'un commerce: le juge à la rescousse des riverains

Un permis d’urbanisme est nécessaire pour modifier la destination ou l’utilisation d’un immeuble, même en l’absence de tous travaux. Cette question prend un relief particulier pour l’intégration des commerces en zone d’habitat. La nouvelle réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) clarifie la définition de ces notions.

Sans attendre l’entrée en vigueur de celle-ci, la jurisprudence récente a jeté un éclairage bienvenu sur les conditions d’application de ce type de permis.
Date de publication : 14 février 2018 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme

L'action en cessation environnementale

A la demande d’une commune, le président du tribunal de première instance peut constater l’existence d’un acte, même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d’une réglementation relative à la protection de l’environnement.

Il peut ordonner la cessation d’actes qui ont formé un commencement d’exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l’exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l’environnement.

Le juge statue selon une procédure accélérée. Il peut assortir sa décision d’astreintes.
Date de publication : 19 novembre 2010 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Environnement et ville en transition
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