Tout comme vous, Brulocalis fait des pensions sa priorité, bien consciente de l’importance de l’enjeu. Elle suit ce dossier depuis des années, agit chaque fois que possible et a engrangé des avancées significatives dont les dernières portaient récemment sur la cotisation de modération salariale et sur la NAPAP.
Date de publication : 7 juillet 2021
Analyses
En vertu de l’article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et la coopération intercommunale (ci-après « l’ordonnance »), les ASBL communales constituées avant le 1er septembre 2018 avaient jusqu’au 1er septembre 2020 pour mettre l’ensemble des statuts à jour et respecter les dispositions de l’ordonnance. En raison de la crise sanitaire actuelle et des difficultés rencontrées par les administrations, l’article 100 a, néanmoins, été modifié afin d’octroyer un délai supplémentaire de trois mois à ces ASBL.
Date de publication : 29 janvier 2021
Analyses