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Redevances sur le stationnement: concessions maintenues mais limitées

La loi du 22 février 1965 permet aux communes de percevoir des redevances en matière de stationnement.

Loi du 20 juillet 2005 permet aux autorités locales d’opter pour des taxes ou des redevances en la matière.

La loi du 22 décembre 2008 (annulée par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2010) prévoyait:

Date de publication : 8 février 2011 Analyses

Matière(s) :: Mobilité & Sécurité routière Police & Ordre public Pouvoirs locaux

Le squattage d'immeubles privés non abandonnés et non délabrés

En attendant une loi ...

Date de publication : 17 septembre 2010 Analyses

Matière(s) :: Aménagement du territoire et urbanisme Police & Ordre public

Les infractions urbanistiques et environnementales

Le 1er juin 2010, l'AVCB et l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ont organisé une matinée d'information relative aux infractions en matière d'urbanisme et d'environnement.

Date de publication : 15 Juin 2010 Analyses

Matière(s) :: Environnement et ville en transition Police & Ordre public

Distribution de prospectus sur la voie publique

La distribution de tracts ou de prospectus sur la voie publique est souvent source d'irritation, car elle touche d'un côté à l'ordre public, et de l'autre à la liberté d'expression.

Date de publication : 18 janvier 2010 Analyses

Matière(s) :: Aménagement du territoire et urbanisme Environnement et ville en transition Police & Ordre public

Sanctions administratives et action en cessation pour lutter contre les logements inoccupés

Deux innovations importantes dans le Code du logement pour lutter contre les logements inoccupés entreront sous peu en vigueur. L'AVCB a organisé une matinée d'information sur les sanctions en cas de logement inoccupé. Retrouvez la présentation et son commentaire.

Date de publication : 18 novembre 2009 Analyses

Matière(s) :: Aménagement du territoire et urbanisme Police & Ordre public Pouvoirs locaux