Publications
Financement fédéral de la police locale
Historique, composition et évolution de 2001 à 2009- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Police & Ordre public
Le principe d'audition préalable et les actes de la police administrative générale
Les principes de droits de la défense ou audi alteram partem, c'est la même chose? Pas vraiment! Les garanties à octroyer aux destinataires des décisions de l'administration ne sont pas les mêmes. En plus, matière de police administrative générale, tous les actes ne sont pas visés ...- Matière(s) :
- Police & Ordre public