Textes légaux

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Arrêté Royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations.

Toute commune a accès aux informations contenues au Registre national des personnes physiques

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Service à la population

Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

Le Registre national est un système de traitement d'informations qui assure, conformément aux dispositions de la présente loi, l'enregistrement, la mémorisation et la communication d'informations relatives à l'identification des personnes physiques.

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Service à la population

Loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de la population

La présente loi modifie diverses dispositions concernant le registre national et les registres de la population.

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Service à la population

AGRBC du 20 décembre 2018 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les cercueils, les linceuls et les autres enveloppes d’ensevelissement

Les cercueils et les linceuls destinés à l’inhumation et à la crémation de dépouilles mortelles en Région de Bruxelles-Capitale répondent aux conditions technique fixées par cet arrêté.

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Service à la population

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés

Cet arrêté fixe les modalités à respecter pour introduire la déclaration relative aux dernières volontés auprès de l’officier d’état civil de la commune.

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Service à la population