Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2017 portant exécution de l’article 70§2 et 7, NLC
Cet arrêté fixe les conditions auxquelles doit satisfaire l’évaluateur externe faisant partie de la commission de recours en cas de recours du secrétaire ou du receveur contre la mention d’évaluation attribuée par le comité d’évaluation.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux