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Textes légaux

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Accord quant à la compétence territoriale en Région Bruxelles-Capitale pour les personnes sans-abri séjournant dans un centre d’hébergement d’urgence

Les règles de compétence territoriale contenues dans la loi du 2 avril 1965 peuvent poser problèmes et ne facilitent pas toujours l’accompagnement de la personne par le CPAS lorsqu’elles sont appliquées de manière trop stricte dans certaines situations spécifiques.
Date de publication : 26 octobre 2022
Matière(s) :
CPAS Intégration sociale

Arrêté royal fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales

Le fonctionnaire sanctionnateur peut déléguer sa faculté d'accès au registre des sanctions administratives communales à une ou plusieurs personnes chargées d'introduire les données dans le registre, désignées nommément et par écrit.
Date de publication : 1 août 2022
Matière(s) :
Police & Ordre public
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