Ce 14 mars, suite au recours introduit par 23 requérants[i], la Cour Constitutionnelle a annulé l'obligation de dénonciation active qui pesait sur les assistants sociaux des institutions de sécurité sociale parce que le membre du personnel d'une institution de sécurité sociale peut se méprendre sur la notion « d'indice sérieux d'une infraction terroriste », notion floue et mal définie dans la loi. La Fédération des CPAS bruxellois avait appuyé activement la démarche.
Date de publication : 15 mars 2019
