Fiches pratiques
Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté en matière de prévention incendie
La loi du 30 juillet 1979 charge le bourgmestre de vérifier l’exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de cette loi et l’habilite à ordonner la fermeture provisoire d’un établissement qui ne les respecterait pas.- Matière(s) :
- Police & Ordre public Pouvoirs locaux
Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté en matière de traite ou de trafic des êtres humains
L’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale (NLC) habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un établissement lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des faits de traite ou de trafic des êtres humains.- Matière(s) :
- Police & Ordre public Pouvoirs locaux