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Fiscalité des familles accueillant des réfugiés : Mise à jour des règles du SPF Finances

À la suite de l’interpellation, en octobre dernier, des trois Fédérations des CPAS au Service Public Fédéral Finances concernant des craintes de voir les hébergeurs de réfugiés ukrainiens être imposés sur certaines aides perçues, ce dernier a récemment adressé un courrier à Brulocalis afin de clarifier quel régime fiscal s’appliquait aux indemnités touchées par les familles accueillantes.
Date de publication : 22 mars 2023

Modèles de règlement et de permission de voirie pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Brulocalis vous propose les modèles de documents juridiques suivants pour l’encadrement de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur voirie communale. Ils ont été élaborés par un groupe de travail encadré par Brulocalis, en collaboration avec Sibelga, regroupant les conseillers en mobilité et les services juridiques de Brulocalis et des Communes :

Date de publication : 10 mars 2023
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