Actualités
Preuve de paiement des droits d’enregistrement lors d’un changement de nom et une procédure de demande de nationalité – Rappel
Tant dans la procédure de changement de nom que dans la procédure de demande de nationalité, le citoyen doit joindre à son dossier une preuve du paiement des droits d'enregistrement.- Matière(s) :
- Service à la population
L’envoi des avis de décès au SPF Finances n’est plus nécessaire
Les envois papiers des avis de décès ne sont plus nécessaire étant donné que ces derniers sont transmis automatiquement au bureau sécurité juridique du SPF Finances par le biais du registre national depuis 2009.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Service à la population
Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés pourront prochainement signer électroniquement
A partir du 1er décembre 2022, le processus de traductions effectuées par des traducteurs jurés sera numérisé et simplifié. En effet, à partir cette date, il sera possible pour le traducteur ou le traducteur-interprète juré de valider numériquement les documents traduits grâce à sa signature électronique. Celle-ci remplacera le cachet physique.Le régime TVA applicable aux régies communales autonomes est précisé par une nouvelle circulaire
L’Administration fiscale a publié la circulaire Circulaire 2022/C/100 relative aux Régies communales autonomes et au régime de TVA qui leur est applicable en soulignant que l’existence ou non d’un but de lucre dans le chef de la RCA est déterminante.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux