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La régularisation des changements d'affectation en Région de Bruxelles Capitale - Évolution législative

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, le législateur a revu le mécanisme de régularisation prévu à l'article 330, §3, du CoBAT.
Date de publication : 21 février 2022
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme

Funérailles et sépultures - L'acte de dernières volontés

En application de l'article 19, dernier alinéa de l'ordonnance du 29 novembre 2018 (M.B. 27 décembre 2018 - inforum n°325285), le Gouvernement bruxellois est venu apporter des précisions en matière de funérailles et sépultures en fixant les modalités relatives à l'acte de dernières volontés.
Date de publication : 31 janvier 2022
Matière(s) :
Service à la population

Le premier Plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales a été adopté

Le Gouvernement bruxellois a adopté, le 15 juillet dernier, le plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales. Ce plan, qui couvre la période 2021-2025, propose 31 mesures concrètes autour de 5 piliers d'action régionale avec l'objectif d'apporter une réponse coordonnée et efficace aux besoins des familles monoparentales et particulièrement aux femmes seules avec des enfants.
Date de publication : 23 juillet 2021
Matière(s) :
Economie et emploi Service à la population
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