Actualités
Précompte immobilier différencié : la Région suit la proposition des communes
L’ajout d’un article 260bis dans la Nouvelle loi communale fournit le cadre juridique et technique de la mise en œuvre d’un précompte immobilier différencié pour les communes qui le souhaiteront.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
RGPD : feu vert de la Commission pour les transferts de données vers les USA
Le 10 juillet 2023, à l’occasion des accords de protection des données conclus entre l'Union européenne et les États-Unis, la Commission européenne a pu annoncer que les organisations américaines participant au programme "Data Privacy Framework" garantissent désormais un niveau de protection adéquat des données personnelles. Par conséquent, il est désormais possible de transférer des données personnelles à des entreprises américaines participant à ce programme sans nécessiter de mesures de sécurité supplémentaires pour encadrer le processus de transfert.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Revalorisation du traitement des bourgmestres et échevins
Brulocalis salue la volonté du ministre des Pouvoirs locaux de revaloriser le traitement des bourgmestres et des échevins, le rendant ainsi plus représentatif de l’importante charge de travail et de la responsabilisation qu’implique le mandat exécutif local.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Communication de la liste des électeurs aux partis : plus de cohérence
Les diverses dispositions relatives à la communication d’informations des registres de la population aux partis politiques ont pu créer de l’insécurité juridique. Afin d’éviter de nouvelles confusions lors des prochaines élections fédérales et régionales, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication de ces informations a été modifié.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Service à la population