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Infractions urbanistiques - affectation du produit des amendes administratives
L'AVCB a rédigé une proposition d'ordonnance et l'a soumise au Gouvernement.Réforme des infractions urbanistiques - versons le produit des amendes aux communes
L'Association a écrit au Secrétaire d'Etat pour que le produit des amendes administratives soit versé aux communes qui ont constaté l'infraction.Rencontres avec le cabinet Picqué et le Gouverneur
L'AVCB évoque une série de dossiers importants: police, finances, antennes GSM, charges d'urbanisme, Charte sociale, Nouvelle loi communale, redevances...Les régies communales autonomes exemptées de l'impôt des sociétés
La Cour constitutionnelle incite le législateur à agir en faveur de l'égalité entre les structures chargées de l'intérêt général.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux