Circulaire ministérielle du 13 décembre 2022 relative à une subvention complémentaire en faveur des CPAS pour la mise à l'emploi des Ukrainiens sous protection temporaire
Conformément à la stratégie d’intégration des ressortissants ukrainiens dans le tissu bruxellois et à la règlementation régionale de l’Emploi d’Insertion visé à l’article 60§7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale consacre un budget exceptionnel pour l’octroi de primes complémentaires à l’attention des 19 CPAS bruxellois pour l’engagement de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire via le dispositif d’emploi d’insertion tel que visé à l’article 60§7 et ce pour une période allant du 1er juillet 2022-date de prise de décision par le GRBC-au 31 décembre 2023, et indépendamment de la durée du contrat ou de sa date de début.- Matière(s) :
- CPAS Intégration sociale