ASBL communales - Controle effectif à partir du 1er décembre
Le projet d’ordonnance modifiant l’article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale a été adopté au Parlement le 2 octobre 2020.
- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux