Fiches pratiques

24 Résultats trouvés

Taxes et redevances communales | L’avertissement-extrait de rôle

L’avertissement-extrait de rôle (AER) découle du rôle. Une fois ce dernier établi et visé, le receveur se charge d’envoyer le plus rapidement possible et sans frais l’acte individuel qui portera à la connaissance du redevable le montant dû à l’autorité communale.

Date de publication : 24 octobre 2019

Matière(s) :: Pouvoirs locaux

Taxes et redevances communales | Le rôle

Le rôle est l’acte authentique par lequel l’administration crée son propre titre pour demander le paiement de l’impôt. Il matérialise en quelque sorte la dette fiscale. Le rôle est arrêté une fois par an par le collège du bourgmestre et échevins. Une série de mentions sont reprises dans l’acte. Ce dernier permet, ensuite, l’établissement de l’avertissement-ex- trait de rôle que recevra le redevable.

Date de publication : 24 octobre 2019

Matière(s) :: Pouvoirs locaux

Taxes et redevances communales | Le règlement- taxe communal

Le règlement-taxe constitue une décision du conseil communal par laquelle l’autorité décide de lever un impôt. La recette générée sera immédiatement affectée au budget général de commune et ce dans le respect de l’intérêt communal.

Date de publication : 24 octobre 2019

Matière(s) :: Pouvoirs locaux

Taxes et redevances communales | Les taxes additionnelles

En vertu d’une habilitation légale expresse, les communes sont autorisées à établir des centimes additionnels en matière d’impôt des personnes physiques et de précompte immobilier.

Date de publication : 24 octobre 2019

Matière(s) :: Pouvoirs locaux