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Fiches pratiques

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Taxes et redevances communales | La tutelle du règlement-taxe communal

La possibilité de lever librement (du moins en théorie) des taxes découle de l’autonomie fiscale dont bénéficie la commune. Ce principe est inscrit dans la Constitution et souffre de peu d’exceptions. Néanmoins, l’acte règlementaire communal n’échappe pas à tout contrôle. Il est soumis à une tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale.
Date de publication : 24 octobre 2019
Matière(s) :
Pouvoirs locaux

Taxes et redevances communales | L’autonomie communale

La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive qu’est l’intérêt communal. En vertu de son autonomie communale, l’autorité bénéficie d’une liberté organisationnelle (en termes de gestion de son personnel, de son patrimoine, d’établissement du budget). Elle se voit aussi attribuer un pouvoir taxateur destiné à assurer les moyens pour mener à bien ses actions.
Date de publication : 24 octobre 2019
Matière(s) :
Pouvoirs locaux