Dans la plupart des cas, le placement d’une terrasse en voirie est soumis à permis d’urbanisme. Pour les terrasses saisonnières, il s’agit d’un permis à durée limitée de maximum 6 ans.
Toutefois, à certaines conditions, les terrasses ouvertes saisonnières dans le secteur horeca d’une superficie de moins de 50 m2 sont dispensées de permis d’urbanisme.
Il est possible d’imposer des conditions pour autant que celles-ci soient liées au bon aménagement des lieux et qu’elles soient libellées de manière précise et restent accessoires par rapport à l’objet du permis.
Date de publication : 14 décembre 2011
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