Textes légaux

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Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

La présente loi réforme la législation relative aux marchés publics afin de la rendre conforme aux nouvelles dispositions et règles contenues dans les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Pouvoirs locaux

Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales

Inforum n° 22764

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Pouvoirs locaux

Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale

La présente ordonnance prévoit des règles organiques pour les régies communales autonomes, les asbl communales, les intercommunales et les asbl pluricommunales, ainsi que des règles de tutelle applicables à celles-ci.

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Pouvoirs locaux

Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.

La présente ordonnance abroge la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Date de publication : 1 août 2022

Matière(s) :: Pouvoirs locaux

Dispositifs surélevés sur la voie publique - arrêté royal du 09.10.1998

L'AVCB propose une coordination officieuse de l'arrêté royal du 09.10.1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire.

Date de publication : 9 octobre 1998

Matière(s) :: Aménagement du territoire et urbanisme Mobilité & Sécurité routière Police & Ordre public