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Réhabiliter les étages vides au-dessus des commerces

Pour réhabiliter les étages vides au-dessus des commerces, dans le but de favoriser leur affectation à du logement, les communes disposent de plusieurs outils légaux qui peuvent être combinés selon les circonstances propres à chaque immeuble. Il convient chaque fois de distinguer selon que l’étage est inoccupé ou abandonné et selon qu’il est affecté ou non à une destination de logement.

Il est important de signaler les évolutions législatives récentes :
Date de publication : 16 mars 2011 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme

Phone & night-shops : nouvelles compétences de la loi du 10.11.2006

La commune peut depuis mars 2007 modifier les heures d'ouverture des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications, ou en limiter l'implantation géographique. Elle peut aussi soumettre leur ouverture à autorisation. Les instruments fiscaux et urbanistiques restent inchangés.
Date de publication : 15 Mai 2007 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Police & Ordre public Pouvoirs locaux
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