Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés
Cet arrêté fixe les modalités à respecter pour introduire la déclaration relative aux dernières volontés auprès de l’officier d’état civil de la commune.- Matière(s) :
- Service à la population