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Attribution des logements des communes et des CPAS - L'avis de la commission indépendante n'est plus obligatoire
En 2013, le Parlement bruxellois adoptait le nouveau Code du logement. Celui-ci modifiait notamment les règles relatives à l'attribution des logements publics non sociaux, avec pour objectif de renforcer la transparence des attributions et d'harmoniser les procédures des différents opérateurs publics.Infractions urbanistiques - affectation du produit des amendes administratives
L'AVCB a rédigé une proposition d'ordonnance et l'a soumise au Gouvernement.Renseignements relatifs aux locations - l'administration se rallie à l'avis de l'AVCB !
Seules les publicités relatives aux locations de plus de 9 ans sont concernées par l'obligation de publier les renseignements urbanistiques.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme
Renseignements relatifs aux locations - demande de concertation
Par courrier au Ministre-Président, l'AVCB a demandé cette concertation, pour modifier la loi imposant aux bailleurs de fournir nombre de renseignements urbanistiques qu'ils doivent demander aux communes.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme