Bannière

Fiches pratiques

4 Résultats trouvés

Cadre de vie | Les arrêtés de démolition et l’urbanisme

Un arrêté de démolition pris par le bourgmestre sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme. En outre, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement régional.
Date de publication : 21 novembre 2019
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Pouvoirs locaux

Notions générales | Publicité en matière d'environnement, aménagement du territoire et urbanisme

Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Date de publication : 21 novembre 2019
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Environnement et ville en transition Pouvoirs locaux