Les envois papiers des avis de décès ne sont plus nécessaire étant donné que ces derniers sont transmis automatiquement au bureau sécurité juridique du SPF Finances par le biais du registre national depuis 2009.
A l’initiative de Brulocalis et de la Fédération des Receveurs Communaux bruxellois, un après-midi d’étude consacré aux additionnels à l’impôt des personnes physiques a été organisé ce 29 novembre au SPF Finances, en présence des différents services fédéraux concernés et Bruxelles Pouvoirs Locaux.
Pour la première fois depuis l’instauration du mécanisme de versements anticipés en 2017, toutes les parties prenantes étaient réunies autour de la table.
Depuis le 1er septembre 2022, la Médiatrice régionale, Madame Catherine De Bruecker est entrée en fonction. Cependant, certains articles légaux n’étant pas encore en vigueur, les pouvoirs locaux se posent des questions quant à leurs obligations d’information aux citoyens.
Brulocalis a été consultée par la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, à propos de la nouvelle version de l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité déstabilisante. Nous nous réjouissons de la prise en compte des remarques énoncées dans notre avis du 4 avril 2022, mais nous soulignons encore de nombreuses difficultés pratiques.