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Fiches pratiques

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Cadre de vie | Les infractions en matière d’environnement

Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application de plusieurs réglementations environnementales. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des législations environnementales. Le bourgmestre confirme les avertissements, les mesures, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.
Date de publication : 21 novembre 2019
Matière(s) :
Environnement et ville en transition Pouvoirs locaux

Notions générales | Publicité en matière d'environnement, aménagement du territoire et urbanisme

Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Date de publication : 21 novembre 2019
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Environnement et ville en transition Pouvoirs locaux

Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Fermeture d’un milieu d’accueil pour enfants bilingue

Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.
Date de publication : 21 octobre 2019
Matière(s) :
Police & Ordre public Pouvoirs locaux Service à la population