Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté relatif aux magasins de nuit et bureaux privés pour télécommunications
Un règlement communal peut soumettre l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Il peut également limiter géographiquement l’implantation de ces commerces.- Matière(s) :
- Economie et emploi Police & Ordre public Pouvoirs locaux