Le 21 février dernier, nous avons organisé un webinaire afin d’aborder ensemble la thématique des lanceurs d’alerte et plus précisément la mise en place, par les pouvoirs locaux, du canal interne de signalement des atteintes à l’intégrité par un membre du personnel.
Date de publication : 29 février 2024
Sur requête motivée du président du conseil de l’aide sociale, le bourgmestre dispose d’un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le conseil communal adopte les plans d’alignement portant sur les voiries communales.
Le collège des bourgmestre et échevins délivre les alignements particuliers.
Date de publication : 21 novembre 2019
Un arrêté de démolition pris par le bourgmestre sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.
En outre, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement régional.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le bourgmestre confirme les ordres d’arrêt des actes et travaux commis en infraction de l’article 300 du CoBAT (infractions urbanistiques).
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) confie aux communes en tant qu’institutions de droit public la responsabilité d’assurer de manière générale l’ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des matières particulières énumérées comme éléments des différentes composantes du maintien de l’ordre.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le collège des bourgmestre et échevins peut demander à la Direction de l’inspection régionale du logement (ci-après, la « DIRL ») de contrôler la conformité d’une habitation aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Date de publication : 21 octobre 2019