Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, de nombreuses questions se posent quant à l’application pratique de ce règlement européen.
Date de publication : 19 octobre 2023
C’est un peu une tradition en Belgique, depuis de longues années, les différentes communes ont pris pour habitude de publier des données de contact des élus locaux (conseillers communaux et membres du collège). Toutefois, il convient aujourd’hui de remettre en cause cette pratique et particulièrement de vérifier la compatibilité de celle-ci avec le RGPD.
Date de publication : 10 mars 2023
Les mailings groupés, c’est-à-dire contenant plus d’un destinataire, réalisés vers des destinataires externes à l’organisation doivent être envoyés conformément aux obligations découlant du RGPD.
Date de publication : 7 février 2023
Les communes doivent traiter un nombre important de données à caractère personnel ; que ce soit des données contenues dans les registres de la population ou les données communiquées lors de différentes demandes faites par les citoyens aux communes.
Date de publication : 7 février 2023
Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Date de publication : 21 novembre 2019
La CADA est une autorité administrative indépendante régionale de recours qui statue lorsqu’une personne souhaite avoir accès à un document détenu par une autorité et que cette autorité le refuse.
Date de publication : 21 novembre 2019
La commune a l’obligation de donner accès à tout document administratif, quel que soit son support ou son origine.
Elle doit assister l’administré dans ses recherches, lui donner des explications et l’orienter, le cas échéant, vers une autre autorité administrative qui détiendrait l’information demandée. Ce sont les obligations de publicité passive
Date de publication : 21 novembre 2019
À l’instar de tous les règlements ordonnances pris par le conseil communal, le Collège et le bourgmestre, les règlements-taxe doivent être obligatoirement : affichés aux valves communales ; publiés intégralement sur le site web de la commune.
Ce n’est que 5 jours à partir de l’affichage que le texte fiscal entre en vigueur et devient opposable aux tiers, aux redevables.
Date de publication : 24 octobre 2019
La possibilité de lever librement (du moins en théorie) des taxes découle de l’autonomie fiscale dont bénéficie la commune. Ce principe est inscrit dans la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Néanmoins, l’acte règlementaire communal n’échappe pas à tout contrôle. Il est soumis à une tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale.
Date de publication : 24 octobre 2019
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales a créé la possibilité pour le bourgmestre d’interdire l’accès à certaines personnes à un périmètre précis de la commune accessible au public en cas de troubles à l’ordre public.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le conseil communal peut prélever des taxes en pratiquement toute matière pour assurer la gestion de l’intérêt général dont il est le gardien. Le principe de l’autonomie fiscale est consacré par la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Date de publication : 24 octobre 2019
La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive qu’est l’intérêt communal.
En vertu de son autonomie communale, l’autorité bénéficie d’une liberté organisationnelle (en termes de gestion de son personnel, de son patrimoine, d’établissement du budget). Elle se voit aussi attribuer un pouvoir taxateur destiné à assurer les moyens pour mener à bien ses actions.
Date de publication : 24 octobre 2019
