A l’heure actuelle, les caractéristiques des écharpes des Bourgmestres et Echevins sont définies par des arrêtés royaux datant de 18371 : trois bandes verticales, noire, jaune, rouge avec des franges argentées pour les bourgmestres et deux bandes jaunes et noires avec des franges rouges pour les échevins.
Date de publication : 13 février 2024
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, de nombreuses questions se posent quant à l’application pratique de ce règlement européen.
Date de publication : 19 octobre 2023
C’est un peu une tradition en Belgique, depuis de longues années, les différentes communes ont pris pour habitude de publier des données de contact des élus locaux (conseillers communaux et membres du collège). Toutefois, il convient aujourd’hui de remettre en cause cette pratique et particulièrement de vérifier la compatibilité de celle-ci avec le RGPD.
Date de publication : 10 mars 2023
Les mailings groupés, c’est-à-dire contenant plus d’un destinataire, réalisés vers des destinataires externes à l’organisation doivent être envoyés conformément aux obligations découlant du RGPD.
Date de publication : 7 février 2023
Les communes doivent traiter un nombre important de données à caractère personnel ; que ce soit des données contenues dans les registres de la population ou les données communiquées lors de différentes demandes faites par les citoyens aux communes.
Date de publication : 7 février 2023
Un arrêté de démolition pris par le bourgmestre sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.
En outre, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement régional.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le bourgmestre de la commune où se trouvent des déchets qui risquent de constituer une menace grave peut prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application de plusieurs réglementations environnementales.
Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des législations environnementales.
Le bourgmestre confirme les avertissements, les mesures, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.
Date de publication : 21 novembre 2019
La commune a l’obligation de conserver les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou déposés sur la voie publique. Le bourgmestre peut en disposer dans certains cas.
Date de publication : 21 novembre 2019
L’avis du bourgmestre ou du président du CPAS est sollicité par la société distributrice d’eau lorsque celle-ci veut interrompre une fourniture d’eau.
Date de publication : 21 novembre 2019
Dans certains cas particuliers, les votes au sein du conseil communal ont lieu au scrutin secret. Cette procédure vise à garantir la liberté et l’indépendance des conseillers communaux dans leur vote, et est menée selon une procédure assurant un anonymat total et une pleine objectivité du résultat du vote.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les votes au sein du conseil communal se font en principe publiquement à la majorité absolue des suffrages, et à voix haute. Le règlement d’ordre intérieur peut encadrer la procédure, et notamment régler l’ordre des votes. Quoi qu’il en soit, le Président du conseil communal vote en dernier lieu.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Président du conseil communal dirige les travaux du conseil communal et assure la police de l’Assemblée. Il exerce de plus une série de compétences particulières au sein du conseil communal, qui en font un personnage central et indispensable au bon fonctionnement du conseil communal.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le conseil communal ne peut délibérer et voter valablement que si le quorum de présence est atteint. Pour ce faire, il est nécessaire que la majorité des membres en fonction du conseil communal soient présents.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les conseillers communaux et les Échevins sont classés dans un ordre hiérarchique par la loi, qui a certaines implications pratiques.
Les conseillers de l’action sociale peuvent également faire l’objet d’un classement hiérarchique.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Date de publication : 21 novembre 2019
La CADA est une autorité administrative indépendante régionale de recours qui statue lorsqu’une personne souhaite avoir accès à un document détenu par une autorité et que cette autorité le refuse.
Date de publication : 21 novembre 2019
La commune a l’obligation de donner accès à tout document administratif, quel que soit son support ou son origine.
Elle doit assister l’administré dans ses recherches, lui donner des explications et l’orienter, le cas échéant, vers une autre autorité administrative qui détiendrait l’information demandée. Ce sont les obligations de publicité passive
Date de publication : 21 novembre 2019
À l’instar de tous les règlements ordonnances pris par le conseil communal, le Collège et le bourgmestre, les règlements-taxe doivent être obligatoirement : affichés aux valves communales ; publiés intégralement sur le site web de la commune.
Ce n’est que 5 jours à partir de l’affichage que le texte fiscal entre en vigueur et devient opposable aux tiers, aux redevables.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’arrêté de police est un acte administratif juridique unilatéral, à portée individuelle contenant une mesure ponctuelle d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public.
Date de publication : 24 octobre 2019
