Le 21 février dernier, nous avons organisé un webinaire afin d’aborder ensemble la thématique des lanceurs d’alerte et plus précisément la mise en place, par les pouvoirs locaux, du canal interne de signalement des atteintes à l’intégrité par un membre du personnel.
Date de publication : 29 février 2024
Une tutelle ne peut intervenir qu’en vertu d’une disposition légale. La Région, autorité de tutelle, vérifie si les actes de l’autorité communale ne blessent pas l'intérêt général et s'ils sont conformes à la loi. Le contrôle ainsi exercé est la contrepartie de l’autonomie communale telle que prévue par la Constitution. L’autorité de tutelle doit rendre sa décision au cas par cas, et non par voie règlementaire. Elle ne peut pas modifier la décision prise par l’organe communal compétent.
Date de publication : 8 janvier 2024
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
Date de publication : 28 avril 2023
Le bourgmestre peut déléguer la totalité des compétences qui lui sont attribuées par la loi en cas d’absence ou d’empêchement. Dans les cas prévus par la loi, le bourgmestre peut déléguer une partie de ses compétences à un échevin. Il peut également déléguer sa signature.
Date de publication : 7 février 2023
Le Collège des bourgmestre et échevins est le seul organe compétent pour représenter la commune en justice. En principe, le Collège ne peut agir qu’après l’autorisation du conseil communal. Une autorisation distincte doit lui être demandée pour chaque degré de l’action. Exceptionnellement, le Collège est compétent seul.
Date de publication : 7 février 2023
L'article 234 de la Nouvelle loi communale traite de la répartition des compétences entre le Collège et le Conseil en matière de contrat de concessions et de marchés publics. Il précise également les cas dans lesquels une délégation du Conseil au Collège est possible.
Date de publication : 7 février 2023
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
Date de publication : 7 février 2023
La commune peut adopter un règlement-taxe prévoyant une taxation d’office. Une série de conditions cumulatives doivent toutefois être respectées.
Date de publication : 7 février 2023
L’indexation des règlements-taxes communaux est possible mais sous certaines conditions.
Date de publication : 7 février 2023
En fonction de la manière de leur perception, le législateur a établi deux catégories de taxes communales : les taxes perçues par voie de rôle et les taxes au comptant.
Les taxes perçues par voie de rôle seront dues dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Date de publication : 24 octobre 2019
En fonction du fait générateur, la doctrine et la jurisprudence ont établi 2 catégories de prélèvements fiscaux : les taxes directes et les taxes indirectes.
L’intérêt de cette distinction se justifie pleinement par rapport aux démarches que la commune va devoir entreprendre pour voter à temps son règlement-taxe et éviter une taxe rétroactive et donc illégale.
Date de publication : 24 octobre 2019
À l’instar de tous les règlements ordonnances pris par le conseil communal, le Collège et le bourgmestre, les règlements-taxe doivent être obligatoirement : affichés aux valves communales ; publiés intégralement sur le site web de la commune.
Ce n’est que 5 jours à partir de l’affichage que le texte fiscal entre en vigueur et devient opposable aux tiers, aux redevables.
Date de publication : 24 octobre 2019
En matière de redevance, la relation entre l’administration (qui propose le service individualisé) et le citoyen (qui est libre de recourir audit service) est de nature contractuelle. Le particulier a consenti de payer le prix demandé par la commune. Le montant de la redevance constitue la créance non-fiscale de l’autorité vis-à-vis du citoyen.
Date de publication : 24 octobre 2019
La redevance (aussi appelée « rétribution ») est la rémunération réclamée par la commune à certains redevables en contrepartie : soit d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ; soit d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le bourgmestre confirme les ordres d’arrêt des actes et travaux commis en infraction de l’article 300 du CoBAT (infractions urbanistiques).
Date de publication : 24 octobre 2019
En vertu de l’autonomie fiscale consacrée aux articles 170, § 4, 162 et 41 de la Constitution, le conseil communal adopte les règlements-taxes.
Date de publication : 24 octobre 2019
La possibilité de lever librement (du moins en théorie) des taxes découle de l’autonomie fiscale dont bénéficie la commune. Ce principe est inscrit dans la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Néanmoins, l’acte règlementaire communal n’échappe pas à tout contrôle. Il est soumis à une tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le conseil communal peut prélever des taxes en pratiquement toute matière pour assurer la gestion de l’intérêt général dont il est le gardien. Le principe de l’autonomie fiscale est consacré par la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le règlement-taxe communal doit prévoir l’obligation dans le chef du redevable de déposer une déclaration d’impôt. Si la déclaration est incomplète ou imprécise, tardive ou encore en cas d’absence de déclaration, la taxation d’office sera appliquée.
Date de publication : 24 octobre 2019
La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive qu’est l’intérêt communal.
En vertu de son autonomie communale, l’autorité bénéficie d’une liberté organisationnelle (en termes de gestion de son personnel, de son patrimoine, d’établissement du budget). Elle se voit aussi attribuer un pouvoir taxateur destiné à assurer les moyens pour mener à bien ses actions.
Date de publication : 24 octobre 2019
