A l’heure actuelle, les caractéristiques des écharpes des Bourgmestres et Echevins sont définies par des arrêtés royaux datant de 18371 : trois bandes verticales, noire, jaune, rouge avec des franges argentées pour les bourgmestres et deux bandes jaunes et noires avec des franges rouges pour les échevins.
Date de publication : 13 février 2024
Un arrêté de démolition pris par le bourgmestre sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.
En outre, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement régional.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le bourgmestre de la commune où se trouvent des déchets qui risquent de constituer une menace grave peut prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application de plusieurs réglementations environnementales.
Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des législations environnementales.
Le bourgmestre confirme les avertissements, les mesures, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.
Date de publication : 21 novembre 2019
La commune a l’obligation de conserver les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou déposés sur la voie publique. Le bourgmestre peut en disposer dans certains cas.
Date de publication : 21 novembre 2019
L’avis du bourgmestre ou du président du CPAS est sollicité par la société distributrice d’eau lorsque celle-ci veut interrompre une fourniture d’eau.
Date de publication : 21 novembre 2019
Dans certains cas particuliers, les votes au sein du conseil communal ont lieu au scrutin secret. Cette procédure vise à garantir la liberté et l’indépendance des conseillers communaux dans leur vote, et est menée selon une procédure assurant un anonymat total et une pleine objectivité du résultat du vote.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les votes au sein du conseil communal se font en principe publiquement à la majorité absolue des suffrages, et à voix haute. Le règlement d’ordre intérieur peut encadrer la procédure, et notamment régler l’ordre des votes. Quoi qu’il en soit, le Président du conseil communal vote en dernier lieu.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Président du conseil communal dirige les travaux du conseil communal et assure la police de l’Assemblée. Il exerce de plus une série de compétences particulières au sein du conseil communal, qui en font un personnage central et indispensable au bon fonctionnement du conseil communal.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le conseil communal ne peut délibérer et voter valablement que si le quorum de présence est atteint. Pour ce faire, il est nécessaire que la majorité des membres en fonction du conseil communal soient présents.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les conseillers communaux et les Échevins sont classés dans un ordre hiérarchique par la loi, qui a certaines implications pratiques.
Les conseillers de l’action sociale peuvent également faire l’objet d’un classement hiérarchique.
Date de publication : 21 novembre 2019
L’arrêté de police est un acte administratif juridique unilatéral, à portée individuelle contenant une mesure ponctuelle d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette disposition habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un lieu lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation à la consommation de stupéfiants.
Date de publication : 24 octobre 2019
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales a créé la possibilité pour le bourgmestre d’interdire l’accès à certaines personnes à un périmètre précis de la commune accessible au public en cas de troubles à l’ordre public.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 134ter NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement ou de suspendre temporairement une autorisation d’exploitation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) confie aux communes en tant qu’institutions de droit public la responsabilité d’assurer de manière générale l’ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des matières particulières énumérées comme éléments des différentes composantes du maintien de l’ordre.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.
Date de publication : 21 octobre 2019
Un règlement communal peut soumettre l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Il peut également limiter géographiquement l’implantation de ces commerces.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales.
Date de publication : 21 octobre 2019
