À l’approche des élections communales, se posent de nombreuses questions concernant les décisions qui peuvent être adoptées par les organes communaux avant et directement après les élections.
Date de publication : 5 avril 2024
Pendant les trois mois qui précèdent les élections communales, il est interdit aux candidats d’utiliser certaines méthodes de propagande. C’est le cas notamment de la distribution de cadeaux et de gadgets. Définir ces notions est cependant chose difficile : le concept est mouvant, et fortement lié aux circonstances qui l’entourent.
Date de publication : 28 février 2024
L’affichage électoral est une part essentielle de la campagne électorale. Il est cependant nécessaire d’être attentif à respecter certaines règles. En effet, certaines pratiques sont interdites 3 mois avant les élections communales.
Date de publication : 23 février 2024
Chaque liste électorale et chaque candidat qui se présente aux élections communales ne pourra dépenser, pour sa propagande électorale, plus qu’un montant maximal.
Date de publication : 16 février 2024
La période qui précède les élections est réglementée par l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale. Les communications des autorités publiques locales ne sont pas libres et il convient d’être attentif à la neutralité des propos.
Date de publication : 16 février 2024
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
Date de publication : 7 février 2023
La commune peut adopter un règlement-taxe prévoyant une taxation d’office. Une série de conditions cumulatives doivent toutefois être respectées.
Date de publication : 7 février 2023
L’indexation des règlements-taxes communaux est possible mais sous certaines conditions.
Date de publication : 7 février 2023
En fonction de la manière de leur perception, le législateur a établi deux catégories de taxes communales : les taxes perçues par voie de rôle et les taxes au comptant.
Les taxes perçues par voie de rôle seront dues dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Date de publication : 24 octobre 2019
En fonction du fait générateur, la doctrine et la jurisprudence ont établi 2 catégories de prélèvements fiscaux : les taxes directes et les taxes indirectes.
L’intérêt de cette distinction se justifie pleinement par rapport aux démarches que la commune va devoir entreprendre pour voter à temps son règlement-taxe et éviter une taxe rétroactive et donc illégale.
Date de publication : 24 octobre 2019
À l’instar de tous les règlements ordonnances pris par le conseil communal, le Collège et le bourgmestre, les règlements-taxe doivent être obligatoirement : affichés aux valves communales ; publiés intégralement sur le site web de la commune.
Ce n’est que 5 jours à partir de l’affichage que le texte fiscal entre en vigueur et devient opposable aux tiers, aux redevables.
Date de publication : 24 octobre 2019
En matière de redevance, la relation entre l’administration (qui propose le service individualisé) et le citoyen (qui est libre de recourir audit service) est de nature contractuelle. Le particulier a consenti de payer le prix demandé par la commune. Le montant de la redevance constitue la créance non-fiscale de l’autorité vis-à-vis du citoyen.
Date de publication : 24 octobre 2019
La redevance (aussi appelée « rétribution ») est la rémunération réclamée par la commune à certains redevables en contrepartie : soit d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ; soit d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le bourgmestre confirme les ordres d’arrêt des actes et travaux commis en infraction de l’article 300 du CoBAT (infractions urbanistiques).
Date de publication : 24 octobre 2019
En vertu de l’autonomie fiscale consacrée aux articles 170, § 4, 162 et 41 de la Constitution, le conseil communal adopte les règlements-taxes.
Date de publication : 24 octobre 2019
La possibilité de lever librement (du moins en théorie) des taxes découle de l’autonomie fiscale dont bénéficie la commune. Ce principe est inscrit dans la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Néanmoins, l’acte règlementaire communal n’échappe pas à tout contrôle. Il est soumis à une tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le conseil communal peut prélever des taxes en pratiquement toute matière pour assurer la gestion de l’intérêt général dont il est le gardien. Le principe de l’autonomie fiscale est consacré par la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le règlement-taxe communal doit prévoir l’obligation dans le chef du redevable de déposer une déclaration d’impôt. Si la déclaration est incomplète ou imprécise, tardive ou encore en cas d’absence de déclaration, la taxation d’office sera appliquée.
Date de publication : 24 octobre 2019
La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive qu’est l’intérêt communal.
En vertu de son autonomie communale, l’autorité bénéficie d’une liberté organisationnelle (en termes de gestion de son personnel, de son patrimoine, d’établissement du budget). Elle se voit aussi attribuer un pouvoir taxateur destiné à assurer les moyens pour mener à bien ses actions.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’avertissement-extrait de rôle (AER) découle du rôle. Une fois ce dernier établi et visé, le receveur se charge d’envoyer le plus rapidement possible et sans frais l’acte individuel qui portera à la connaissance du redevable le montant dû à l’autorité communale.
Date de publication : 24 octobre 2019
