La redevance (aussi appelée « rétribution ») est la rémunération réclamée par la commune à certains redevables en contrepartie : soit d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ; soit d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le bourgmestre confirme les ordres d’arrêt des actes et travaux commis en infraction de l’article 300 du CoBAT (infractions urbanistiques).
Date de publication : 24 octobre 2019
En vertu de l’autonomie fiscale consacrée aux articles 170, § 4, 162 et 41 de la Constitution, le conseil communal adopte les règlements-taxes.
Date de publication : 24 octobre 2019
La possibilité de lever librement (du moins en théorie) des taxes découle de l’autonomie fiscale dont bénéficie la commune. Ce principe est inscrit dans la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Néanmoins, l’acte règlementaire communal n’échappe pas à tout contrôle. Il est soumis à une tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette disposition habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un lieu lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation à la consommation de stupéfiants.
Date de publication : 24 octobre 2019
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales a créé la possibilité pour le bourgmestre d’interdire l’accès à certaines personnes à un périmètre précis de la commune accessible au public en cas de troubles à l’ordre public.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le conseil communal peut prélever des taxes en pratiquement toute matière pour assurer la gestion de l’intérêt général dont il est le gardien. Le principe de l’autonomie fiscale est consacré par la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le règlement-taxe communal doit prévoir l’obligation dans le chef du redevable de déposer une déclaration d’impôt. Si la déclaration est incomplète ou imprécise, tardive ou encore en cas d’absence de déclaration, la taxation d’office sera appliquée.
Date de publication : 24 octobre 2019
La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive qu’est l’intérêt communal.
En vertu de son autonomie communale, l’autorité bénéficie d’une liberté organisationnelle (en termes de gestion de son personnel, de son patrimoine, d’établissement du budget). Elle se voit aussi attribuer un pouvoir taxateur destiné à assurer les moyens pour mener à bien ses actions.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’avertissement-extrait de rôle (AER) découle du rôle. Une fois ce dernier établi et visé, le receveur se charge d’envoyer le plus rapidement possible et sans frais l’acte individuel qui portera à la connaissance du redevable le montant dû à l’autorité communale.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le rôle est l’acte authentique par lequel l’administration crée son propre titre pour demander le paiement de l’impôt. Il matérialise en quelque sorte la dette fiscale.
Le rôle est arrêté une fois par an par le collège du bourgmestre et échevins.
Une série de mentions sont reprises dans l’acte. Ce dernier permet, ensuite, l’établissement de l’avertissement-ex- trait de rôle que recevra le redevable.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 134ter NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement ou de suspendre temporairement une autorisation d’exploitation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le règlement-taxe constitue une décision du conseil communal par laquelle l’autorité décide de lever un impôt. La recette générée sera immédiatement affectée au budget général de commune et ce dans le respect de l’intérêt communal.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) confie aux communes en tant qu’institutions de droit public la responsabilité d’assurer de manière générale l’ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des matières particulières énumérées comme éléments des différentes composantes du maintien de l’ordre.
Date de publication : 24 octobre 2019
En vertu d’une habilitation légale expresse, les communes sont autorisées à établir des centimes additionnels en matière d’impôt des personnes physiques et de précompte immobilier.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.
Date de publication : 21 octobre 2019
Un règlement communal peut soumettre l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Il peut également limiter géographiquement l’implantation de ces commerces.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le collège des bourgmestre et échevins peut demander à la Direction de l’inspection régionale du logement (ci-après, la « DIRL ») de contrôler la conformité d’une habitation aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Date de publication : 21 octobre 2019
